Décret n°94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

En vigueur depuis le 30/04/1994En vigueur depuis le 30 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/1994Version en vigueur depuis le 30 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.