Décret n°91-206 du 25 février 1991 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société

En vigueur depuis le 27/02/1991En vigueur depuis le 27 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/1991Version en vigueur depuis le 27 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.