Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés

En vigueur depuis le 23/04/1994En vigueur depuis le 23 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.