Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom

En vigueur depuis le 03/03/1994En vigueur depuis le 03 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1994Version en vigueur depuis le 03 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.