Décret n°94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 21/05/1994En vigueur depuis le 21 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/05/1994Version en vigueur depuis le 21 mai 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.