Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste

En vigueur depuis le 13/11/1993En vigueur depuis le 13 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/11/1993Version en vigueur depuis le 13 novembre 1993

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.