Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.