Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 02/02/1994En vigueur depuis le 02 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/1994Version en vigueur depuis le 02 février 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.