Décret n°92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 09/12/1992En vigueur depuis le 09 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 09/12/1992Version en vigueur depuis le 09 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.