Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 13 bis, Art. 13 terDécret n°92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1992