Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

L'article 7 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.