Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades de gérante de cabine, d'agent administratif de 2e classe ou d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement dans le grade d'assistant administratif dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps d'assistant administratif, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leurs corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.