Décret n°92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.