Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1669 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V)

Pour chaque exploitant public :

1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de service effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.

Pour chacun des corps d'agents d'exploitation du service général, le nombre des places à pourvoir par concours est réparti à raison de deux tiers au concours externe et un tiers au concours interne ; les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.



Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret 92-929 mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.

Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.