Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1669 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V)

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.


Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :

I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.