Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus

En vigueur depuis le 22/07/1992En vigueur depuis le 22 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1992Version en vigueur depuis le 22 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.