Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.