Décret n°93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 07/02/1993En vigueur depuis le 07 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.