Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.