Décret n°92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

En vigueur depuis le 22/01/1992En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.