Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret n° 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société

En vigueur depuis le 21/11/1991En vigueur depuis le 21 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/11/1991Version en vigueur depuis le 21 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.