Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2010

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Article 4

L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.