Décret n°91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

En vigueur depuis le 31/10/1991En vigueur depuis le 31 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1991Version en vigueur depuis le 31 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.