Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications

En vigueur depuis le 12/07/1991En vigueur depuis le 12 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/1991Version en vigueur depuis le 12 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.