Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Modifié par Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004

Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d'application du présent décret l'agrément d'investissement au sens de l'article 19-I du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.