Décret n°89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur

En vigueur depuis le 29/10/1989En vigueur depuis le 29 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/1989Version en vigueur depuis le 29 octobre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.