Décret n°88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international

En vigueur depuis le 16/08/1988En vigueur depuis le 16 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 26

Version en vigueur depuis le 16/08/1988Version en vigueur depuis le 16 août 1988

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.