Article 19
Version en vigueur depuis le 16/08/1988Version en vigueur depuis le 16 août 1988
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Article 19
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Décret n°88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001