Décret n°88-874 du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international

En vigueur depuis le 16/08/1988En vigueur depuis le 16 août 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 17

Version en vigueur depuis le 16/08/1988Version en vigueur depuis le 16 août 1988

Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.

Lorsqu'il s'agit de sacs spéciaux renfermant des paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination, il est perçu une taxe globale égale à cinq fois la taxe unitaire visée ci-dessus.