Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 11/02/1993En vigueur depuis le 11 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1956

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Article 28

Version en vigueur depuis le 27/04/1954Version en vigueur depuis le 27 avril 1954

Les créanciers visés à l'article 21 de la loi du 6 août 1953 seront réglés sur le concours financier revenant au producteur suivant les modalités fixées à l'article 23 du présent décret.