Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 27/04/1954En vigueur depuis le 27 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1956

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Article 26

Version en vigueur depuis le 27/04/1954Version en vigueur depuis le 27 avril 1954

Les versements du concours financier à la production d'un film de réinvestissement ne commenceront que lorsque le producteur aura obtenu des services du centre national de la cinématographie l'autorisation définitive de tournage.