Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 27/04/1954En vigueur depuis le 27 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1956

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Article 22

Version en vigueur depuis le 27/04/1954Version en vigueur depuis le 27 avril 1954

Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 est fixé à dix-huit mois, sauf ce qui est dit à l'article 23 en ce qui concerne les copies d'exploitation. En cas d'interruption pendant la durée du tournage ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.