Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 27/04/1954En vigueur depuis le 27 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1956

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/04/1954Version en vigueur depuis le 27 avril 1954

Ne peuvent être considérés comme investissements français dans la production d'un film cinématographique réalisé en France, pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 août 1953, les capitaux investis par des non-résidents. Les à-valoir visés au 2ème alinéa dudit article 19 peuvent ou non être assortis d'un minimum garanti.