Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 27/04/1954En vigueur depuis le 27 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1956

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Article 54

Version en vigueur depuis le 27/04/1954Version en vigueur depuis le 27 avril 1954

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.