Article 25
Version en vigueur depuis le 01/03/1961Version en vigueur depuis le 01 mars 1961
Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.
Article 25
Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.