Article 11
Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1969