Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 relatif à la création de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T. peuvent consulter la commission sur toute question relative au régime applicable aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.