Article 2
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Leur mandat est renouvelable.
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire par décret dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et pour la même durée.
Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 relatif à la création de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1984