Décret n°86-444 du 14 mars 1986 relatif aux services locaux de télévision par voie hertzienne.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.

La demande précise le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de la publication.