Décret n°87-51 du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société TV 6 pour l'exploitation de la 6e chaîne de télévision

En vigueur depuis le 03/02/1987En vigueur depuis le 03 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1987Version en vigueur depuis le 03 février 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.