Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés

En vigueur du 02/12/1986 au 27/07/1989En vigueur du 02 décembre 1986 au 27 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1989

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Article 6

Version en vigueur du 02/12/1986 au 27/07/1989Version en vigueur du 02 décembre 1986 au 27 juillet 1989

Abrogé par Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - art. 16 (Ab) JORF 27 juillet 1989

Le directeur général et le directeur de la Commission nationale de la communication et des libertés sont nommés par décret sur proposition du président de la commission.

Le président nomme aux autres emplois de la commission.