Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.

En vigueur depuis le 28/02/1985En vigueur depuis le 28 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1985

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Article 15

Version en vigueur depuis le 28/02/1985Version en vigueur depuis le 28 février 1985

Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses. Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.