Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.

En vigueur depuis le 28/02/1985En vigueur depuis le 28 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1985

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/02/1985Version en vigueur depuis le 28 février 1985

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.