Article 12
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.
Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1985