Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.

En vigueur depuis le 28/02/1985En vigueur depuis le 28 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1985

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/02/1985Version en vigueur depuis le 28 février 1985

Il est pourvu au remplacement des membres de la commission huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus.