Article 1
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1985