Décret n°82-793 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio-France internationale *RFI*

En vigueur depuis le 18/09/1982En vigueur depuis le 18 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/1982Version en vigueur depuis le 18 septembre 1982

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.