Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

En vigueur depuis le 16/10/1992En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 16/10/1992Version en vigueur depuis le 16 octobre 1992

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.