Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2008

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Article 140

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

I. - La présente loi est applicable à Mayotte.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;

- le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.

III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - Paragraphe modificateur.