Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).

En vigueur depuis le 26/03/1952En vigueur depuis le 26 mars 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1952

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/1952Version en vigueur depuis le 26 mars 1952

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.